T. com. 8602, 10 juin 2026, n° 2025005084
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Texte de la décision
*1DE/00/34/00/96*
R.G. : 2025005084 P.C. : 2025J177
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 24/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de
[M] [O] [S] Monsieur [O] [S]
, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ;
Attendu
que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ;
L'[M] [O] [S] Monsieur [O] [S] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;
Attendu
que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ;
Attendu
que le Ministère public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au
24-12-2026;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Le Ministère public dûment avisé,
Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
[M] [O] [S] Monsieur [O] [S]
[Adresse 1]
Activité : Travaux forestiers, débardage. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 811 956 077 (2021A00922)
Pour une durée de
6 mois
à compter du
24-06-2026
, soit jusqu'au
24-12-2026
afin de préparer un plan de continuation,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 septembre 2026 à 9h00, salle n° 7,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
La présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Affaire évoquée à l'audience de chambre du conseil du 5 juin 2026.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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