T. com. 8602, 10 juin 2026, n° 2026001529
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Texte de la décision
*1DE/00/34/00/99*
R.G. : 2026001529 P.C. : 2026J37
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 2 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la
SAS AUBIN IMPRIMEUR
, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,
Attendu
que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu
que [N] II INVEST représentée par Monsieur [B] [V], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître SIMONNOT du Cabinet UGGC AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu que Monsieur [H] [Y], représentant des salariés, a comparu,
Le Comité Social et Economique de la Société AUBIN IMPRIMEUR est représenté à l'audience par Maître Malika MENARD, Avocat au Barreau de Poitiers.
Attendu
qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public dûment avisé,
Renouvelle
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS AUBIN IMPRIMEUR
[Adresse 1]
Etablissement(s)
* RCS [Localité 1] (principal)
* RCS [Localité 2]
Activité : La création, l'achat et l'exploitation de toutes entreprises graphiques, ainsi que de tout ce qui s'y rapporte, la création, le traitement et le stockage de données informatiques, texte et/ou image, sous toutes formes, sur tous produits à usage multimédia, l'impression de tous supports dans toutes les techniques présentes et à venir, le façonnage, le brochage et la reliure de tous produits imprimés ou non, le traitement de surfaces des matières premières et leur finition sous toutes formes, l'ensemble de ces techniques, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations d'acheminement, d'adressage, de conditionnement, de routage postal, la création, la diffusion d'application, le traitement et tous produits informatiques à usage multimédia. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 423 010 008 (1999B00176)
pour une durée de 6 mois à compter du 02-08-2026 soit jusqu'au 02-02-2027.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 24 juillet 2026 à 10h00, salle n° 7,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne
les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Affaire évoquée à l'audience en chambre du conseil le vendredi 5 juin 2026.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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