T. com. 8602, 10 juin 2026, n° 2026002392
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Texte de la décision
*1DE/00/34/01/15*
R.G. : 2026002392 P.C. : 2026J146
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [G] [U]
DEMANDEUR:
URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]
Représentée par Madame [M] [F], munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR:
Monsieur [G] [U]
[Adresse 2] Activité : Menuiserie Siren : 453 984 221 (Non inscrit au RCS)
Comparant en personne
Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [G] [U] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [G] [U] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Le Ministère Public dûment avisé,
Ouvre
une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel
selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du Code de Commerce à l'égard de :
Monsieur [G] [U]
[Adresse 3] : 453 984 221 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])
Fixe provisoirement au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe au 10 décembre 2026 la fin de la période d'observation
pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 24 juillet 2026 à 10h30, salle n° 7,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Monsieur [H] [J]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [L] [B],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire :
SELARL ACTIS, représentée par Maître [S] [I],
[Adresse 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Désigne
en qualité de commissaire de Justice :
SELARL [P] représentée par Me [R] [P],
[Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie d'huissier à Monsieur [G] [U], les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Affaire évoquée à l'audience en chambre du conseil le vendredi 5 juin 2026.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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