T. com. 8602, 10 juin 2026, n° 2026001878
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Texte de la décision
*1DE/00/34/01/03*
R.G. : 2026001878 P.C. : 2026J102
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 28 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SASU SAS [Z]
[Adresse 1]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 850 946 377 (2019B00421)
Attendu que la SELARL MJO représentée par Me [T] [X] a déposé au greffe une requête en prononcé de liquidation judiciaire le 22 mai 2026.
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [B] [F] [Z], Représentant Légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [B] [F] [Z], ne s'est jamais présenté aux différentes convocations du mandataire judiciaire et n'a transmis aucun des éléments requis par la loi.
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu
que le Ministère Public, par ses observations écrites, requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu
qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SASU SAS [Z] en liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,
Le Ministère Public dûment avisé,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SASU SAS [Z]
[Adresse 1]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 850 946 377 (2019B00421)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Madame [Q] [P]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [V] [O],
Nomme SELARL MJO représentée par Me [T] [X] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe
à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [B] [F] [Z], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Affaire évoquée à l'audience en chambre du conseil du vendredi 5 juin 2026.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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