T. com. 8701, 6 mai 2026, n° 2026002394
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Texte de la décision
R.G.: 2026002394TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/157Jugement du mercredi 6 mai 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 04 mai 2026 concernant :
SARL RLP INVESTISSEMENTS
[Adresse 1]
Activité : Acquisition et gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement prise de participation directe ou indirecte au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles la gestion de ces participations et la fourniture de toutes prestations de services a ces sociétés RCS [Localité 2] 911 000 081 (2022B00234)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Madame [R] [Y] [W] [I] [B], Représentante légale assistée de la Chambre de Commerce et d'Industrie, indique avoir créé cette holding afin de procéder au rachat de la SASU REV'EN PAGES, que s'étant principalement concentrée sur le développement et la gestion opérationnelle de cette dernière et celle-ci rencontrant des difficultés financières l'ayant conduite à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, c'est dans ces conditions qu'elle se trouve également contrainte de solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire s'agissant de la société holding,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL RLP INVESTISSEMENTS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SARL RLP INVESTISSEMENTS n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL RLP INVESTISSEMENTS [Adresse 2]
Activité : Acquisition et gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement prise de participation directe ou indirecte au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles la gestion de ces participations et la fourniture de toutes prestations de services a ces sociétés RCS [Localité 2] 911 000 081 (2022B00234)
FIXE provisoirement au 2 janvier 2025 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [C] [O],
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
8 juillet 2026
, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire la SCP B.T.S.G2. prise en la personne de Maître [K] [G] et sise [Adresse 3], et dit qu'elle devra établir la liste des créances dans le délai de 12 mois du présent jugement,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire,
Maître [S] [E]
, demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [S] [E] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL RLP INVESTISSEMENTS,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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