T. com. 8903, 2 juin 2026, n° 2026L00041
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 2 juin 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 2 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SC SCI [Y] [Adresse 1],
Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 537749681,
La procédure a été appelée à l'audience du 2 juin 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il a été entendu :
Monsieur [F] [P], gérant,
La SELARL SOCIETE ARCHIBLAD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [X] [A],
Maître [X] [A] confirme les termes de son rapport et demande le renouvellement de la période d'observation et le renvoi de l'affaire en septembre en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
Madame Elisabeth BASTOS, juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve que les éléments comptables soient transmis.
Monsieur [U] [K], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 2 décembre 2026,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
RENOUVELLE jusqu'au 2 décembre 2026 la période d'observation
de la procédure de redressement judiciaire de SC SCI [Y],
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le :
1er septembre 2026 à 11 heures 15,
afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
DIT
qu'il appartiendra à SC SCI [Y], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
DIT
que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à SC SCI [Y] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
DIT
que par souci d'efficacité, SC SCI [Y] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
DIT
qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, SC SCI [Y] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE
au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 2 juin 2026, où siègeaient
Monsieur [H] [D]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Maître [Q] [V]
, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur [H] [D]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Maître [Q] [V]
, greffier,
La Minute est signée par Monsieur [H] [D], président, et par Maître [Q] [V], greffier.
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