T. com. 9201, 2 juin 2026, n° 2026R00487
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 juin 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00487
DEMANDEUR
SAS PARIS CLASSICAL ARCHITECTURE [Adresse 1] comparant par SELARL EDOU DE BUHREN HONORE - Me Victor EDOU [Adresse 2] et par Me Gwenaelle HONORE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 4] comparant par LMT AVOCATS - Me Noémie RELIER [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 2 juin 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur nous a fait part par écrit de sa décision de se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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