T. com. 9301, 21 mai 2026, n° 2025F01507

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 mai 2026

N° de RG : 2025F01507

N° MINUTE : 2026F01835

PARTIES A L'INSTANCE

5ème Chambre

DEMANDEUR(S):
* SAS SKD PPG DISTRIBUTION [Adresse 1] d [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Enseigne: LE COMPTOIR SEIGNEURIE GAUTHIER

Représentant légal : PPG AC - FRANCE, Président, [Adresse 3]

comparant par SELARL MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI [Adresse 4] [Localité 3] (75P0073) et par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 5]

DEFENDEUR(S):
* EURL PLAFAFISCO [Adresse 6]

Représentant légal : M. [S] [L] [T], Gérant, [Adresse 6]

comparant par Me David SULTAN [Adresse 7] et par Me MAEVA NIGET [Adresse 7]
M. [L] [S] [T] [Adresse 6]

comparant par Me David SULTAN [Adresse 7] et par Me MAEVA NIGET [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Bruno MAGNIN M. Christophe CHARIOT assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 21 mai 2026

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Par acte du 19 juin 2025, la SAS SKD PPG DISTRIBUTION assigne l'EURL PLAFAFISCO et M. [L] [S] [T] à comparaître à l'audience publique du 17 juillet 2025

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :

Vu les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,

Déclarer recevable et bien fondée l'opposition de la société PPG DISTRIBUTION à la dissolution de la société PLAFAFISCO en date du 9 mai 2025 ;

Ordonner le remboursement de la créance de la société PPG DISTRIBUTION et, en conséquence, condamner la société PLAFAFISCO et Monsieur [L] [S] [T] in solidum à payer à la société PPG DISTRIBUTION la somme de 23.785,00 euros selon décompte arrêté au 18 juin 2025, avec intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 19 juin 2025;

En conséquence,
* Ordonner la suspension de la dissolution et de la transmission du patrimoine de la société PLAFAFISCO à la société EUROSTIL 62 LIMITED au jour où la créance de la société PPG DISTRIBUTION lui sera intégralement remboursée ;

Subsidiairement :
* Annuler la dissolution de la société PLAFAFISCO en date du 9 mai 2025 en ce qu'elle constitue une fraude au droit de la société PPG DISTRIBUTION ;

En tout état de cause :

Condamner la société PLAFAFISCO et Monsieur [L] [S] [T] in solidum à payer à la société PPG DISTRIBUTION la somme de 3.600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites ;

A l'audience de ce jour, les parties exposent avoir signé le 18 février 2026 un protocole transactionnel, qu'elles demandent au Tribunal d'homologuer.

MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, les parties se présentent à la barre et sollicitent du Tribunal voir homologuer le protocole d'accord intervenu entre elles le 18/02/2026 ;

Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS