TJ 97416, 20 avr. 2026, RG 25/01866
Vérifier : TJ 97416, 20 avr. 2026, RG 25/01866 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
N° du dossier : N° RG 25/01866 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGQI
N° MINUTE : 26/00086
JUGEMENT
DU 20 Avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.R.L. DISCASH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparant
à :
Madame [N] [U] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026
DÉCISION :
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE au demandeur
CCC au défendeur
Le
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête enregistrée le 02 mai 2025, la SARL DISCASH, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3], a attrait Mme [G] [N] [U] devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :
3 368,07 euros au titre de chèques impayés ;35 euros en remboursement de frais contentieux.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 octobre 2025 et le dossier a fait l’objet d’un renvoi pour citation, Mme [G] [N] [U] n’ayant pas retiré sa lettre recommandée de convocation à l’audience.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la SARL DISCASH a fait citer Mme [G] [N] [U].
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 février 2026 lors de laquelle la SARL DISCASH, régulièrement représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Elle soutient que Mme [G] [N] [U] lui est redevable de la somme de 3 368,07 euros correspondant au montant de plusieurs chèques ayant tous été rejetés pour « provision insuffisante, compte clos ».
En défense, Mme [G] [N] [U] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, bien que régulièrement citée le 12 décembre 2025 en l’étude du commissaire de justice.
La décision a été mise en délibéré au 20 avril 2026
MOTIVATION :
En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu des dispositions de l'article 1359 du même code, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Le texte réglementaire prévoit que la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du Code civil est fixée à 1 500 euros.
En l’espèce, la SARL DISCASH produit à l'appui de sa demande :
le chèque n° 4087462 du 22 décembre 2024 d'un montant de 643,44 euros et l'attestation de rejet émise par la banque CAIXABANK FRANCE le 07 janvier 2025 ;le chèque n° 4087458 du 19 décembre 2024 d'un montant de 364,60 euros et l'attestation de rejet émise par la banque CAIXABANK FRANCE le 06 janvier 2025 ;le chèque n° 4087459 du 19 décembre 2024 d'un montant de 439,41 euros et l'attestation de rejet émise par la banque CAIXABANK FRANCE le 06 janvier 2025 ;le chèque n° 4087460 du 20 décembre 2024 d'un montant de 626,99 euros et l'attestation de rejet émise par la banque CAIXABANK FRANCE le 06 janvier 2024 ;le chèque n° 4087470 du 28 décembre 2024 d'un montant de 532,26 euros et l'attestation de rejet émise par la banque CAIXABANK FRANCE le 10 janvier 2025 ;le chèque n° 4087465 d'un montant de 388,50 euros et l'attestation de rejet émise par la banque CAIXABANK FRANCE le 09 janvier 2025 ;le chèque n° 4087464 du 23 décembre 2024 d'un montant de 291,12 euros et l'attestation de rejet émise par la banque CAIXABANK FRANCE le 09 janvier 2025 ;le chèque n° 4087466 du 28 décembre 2024 d'un montant de 81,75 euros et l'attestation de rejet émise par la banque CAIXABANK FRANCE le 22 janvier 2025 ;la lettre de relance en date du 31 janvier 2025.
Il résulte de ces pièces que la créance de la SARL DISCASH est fondée à hauteur de 3 368,07 euros que Mme [G] [N] [U] sera par conséquent condamnée à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025, date de la citation.
Sur les frais contentieux :
En vertu des dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais de recouvrement entrepris antérieurement à la présente instance et sans titre exécutoire restent à la charge du créancier lorsqu’ils concernent un acte dont l’accomplissement n’est pas prescrit par la loi.
En conséquence, la demande de la SARL DISCASH en remboursement des frais contentieux sera rejetée.
Sur les dépens :
La partie qui succombe au litige, en l'espèce Mme [G] [N] [U], sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement suivant jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort :
CONDAMNE Mme [G] [N] [U] à payer à la SARL DISCASH, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 3 368,07 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025 ;
DEBOUTE la SARL DISCASH, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande en remboursement des frais contentieux ;
CONDAMNE Mme [G] [N] [U] aux dépens de l'instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le
20 avril 2026 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Saint Pierre, et le greffier.
Le juge, Le greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.