T. com. 9301, 26 mai 2026, n° 2026L01656

N° de Minute : 2026L02435

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01656

LE 26 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Nazim TALEB

Juges : M. Clément CABANES M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 11 mai 2026

DEBITEUR

SAS UZAJE

Activité : Audit, accompagnement, formation, conseil et évaluation à destination des entreprises. Prestation de service, de conseil des personnes physiques ou morales relatives à la gestion des déchets notamment dans les activités commerciales, industrielles et logistique. Développement de techniques, méthodes, outils de gestion des emballages (emballages réutilisables et systèmes de consigne), outils de nettoyage. Promotion de nouvelles méthodes de production de gestion des déchets et emballages. N° RCS de [Localité 1] : 908774581 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 2] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [G] [F] [Adresse 2]

N° PC

: 2026J00656

N'Y A LIEU A STATUER

Créée en 2019, la Société développe des solutions industrielles pour le réemploi des contenants de la restauration et des emballages alimentaires. L'entreprise a adopté les statuts de l'Economie Sociale et Solidaire.

Pour ce faire, elle opère sur les quatre sites industriels de lavage suivants :
* centre de [Localité 3] ouvert fin 2020, intégrant des activités de R&D ;
* centre d'[Localité 4] ouvert depuis début 2022 à la suite de l'obtention d'un appel d'offres relatif au lavage de contenants,
* centre de [Localité 5] ouvert depuis l'été 2024, le site est dédié au réemploi des contenants et des bouteilles à l'échelle européenne,
* centre de St Priest ouvert depuis début 2026, suite à l'obtention d'un nouvel appel d'offres.

Par jugement en date du 31 mars 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société et désigné les organes de la procédure suivants :

Monsieur [Q] [U], en qualité de Juge commissaire,

La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [N] [S], en qualité de Mandataire judiciaire,

La SELARL BCM, prise en la personne de Maître [T] [D], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission d'assistance,

La SELARL ALLEMAND NGUYEN, en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce.

La Société avait sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation à laquelle le Président du Tribunal de commerce a fait droit par ordonnance du 30 janvier 2026.

La SELARL BCM, prise en la personne de Maître [T] [D] ès qualité de conciliateur avait, dès le 13 février 2026, lancé un appel d'offres et fixé la date limite de dépôt des offres le 16 mars 2026 à 16h, de manière à laisser un délai raisonnable aux candidats à la reprise.

A la date du 16 mars 2026, Maître [T] [D] a reçu 2 offres en plan de cession émanant des sociétés TOUT SE LOUE et IMPACT.

Désistement de la société IMPACT

Par courriel du 30 avril 2026, le groupe IMPACT, soutenu par le groupe ETERNITY SYSTEM, par l'intermédiaire de son conseil, a informé l'administrateur judiciaire qu'il se retirait du processus de cession et n'était pas en mesure de lever les conditions suspensives assortissant son offre partielle et conditionnelle déposée le 16 mars 2026.

Le groupe IMPACT a motivé ce retrait par les conclusions de ses analyses à la suite des visites des sites de production intervenues dans les derniers jours précédant l'envoi du courriel.

« Ces visites ont mis en évidence que le site de [Localité 3] ne permettait pas d'absorber les volumes que le repreneur envisageait de lui affecter dans le cadre de son projet, le site se révélant limité dans ses capacités de développement. Cette contrainte a conduit à une dégradation de l'équation économique du projet dans sa globalité et à la matérialisation, selon les simulations financières réalisées par le candidat, d'un déficit structurel durable que celuici n'était pas en mesure de financer. »

Désistement de la société TOUT SE LOUE

Par courrier en date du 5 mai 2026 la société TOUT SE LOUE, par l'intermédiaire de son conseil, a informé l'administrateur judiciaire qu'elle retirait son offre de reprise déposée le 16 mars 2026 et en conséquence, sortait du processus de cession.

La société TOUT SE LOUE a motivé ce retrait par « la perte du client [W] sur le site de [Localité 3], représentant environ 300 000 € de chiffre d'affaires annuel », et « l'analyse exhaustive de chaque centre ([Localité 4], [Localité 6], [Localité 3] et [Localité 5]) faisant apparaître des bilans d'exploitation prévisionnels très déficitaires. »

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 19/05/2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance en l'absence d'offre de reprise maintenues à l'audience de cession.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS