T. com. 9301, 11 juin 2026, n° 2026L01997

N° de Minute : 2026L03050

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01997

LE 11 juin 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves PRIGENT

Juges : M. Thierry FARSAT M. Yves FEDERSPIEL

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Sarhan CHAARI, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 3 juin 2026

DEBITEUR

SAS FCS PARIS Activité : Entretien auto et services associés. Service voiturier et conciergerie et toutes activités et prestations de services dans les domaines de l'évènementiel en tous genres dont notamment chauffeur de voiture. N° RCS de [Localité 1] : 924865355 / N° de Gestion : 2024 B 4286 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [B] [U] [Adresse 2] comparant

N° PC

: 2026J00651

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 2 avril 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS FCS PARIS

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 11/06/2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS