T. com. 0602, 11 juin 2026, n° 2025F00298

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

N° Minute : 2026F00162

N° RG: 2025F00298

Date des débats : 2 avril 2026 Délibéré annoncé au 11 Juin 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [V] SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1] Chez Me Michel DRAILLARD [Localité 1]

comparant par Me Michel DRAILLARD [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

M. [K], [S] [M] [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

En date du 22 janvier 2016, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SOCIETE GENERALE, a accordé une facilité de trésorerie commerciale à la SARL TURBO ELECTRO DIESEL à hauteur de 20.000€ en principal, avec un taux d'intérêt conventionnel de 10,50 % l'an.

Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2016, Monsieur [M], dirigeant de l'entreprise, s'est porté caution des engagements de la SARL TURBO ELECTRO DIESEL dans la limite de 31.200 €.

Par jugement du 2 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL TURBO ELECTRO DIESEL.

Par courrier recommandé en date du 29 mai 2024, La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré sa créance au passif de la SARL TURBO ELECTRO DIESEL pour la somme de 23.833,62 € relative au solde débiteur du compte, à titre chirographaire échu.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mai 2024, la SOCIETE GENERALE a avisé Monsieur [M] de la liquidation judiciaire intervenue et l'a mis en demeure d'honorer son engagement de caution et de lui régler la somme de 24.020,87 € outre intérêts.

Par acte d'huissier en date du 17 novembre 2025, la SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a fait assigner M. [K], [S] [M], d'avoir à comparaître le 04 Décembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil

Condamner Monsieur [K] [S] [M] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 24.020,87 € outre intérêts au taux légal du 29 mai 2024 au jour du règlement.

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.

Condamner Monsieur [K], [S] [M] au paiement d'une somme de 6.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens

Selon jugement du 05 février 2026, le tribunal de céans a ordonné la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N°2022F00030 et la convocation des parties à l'audience du Jeudi 02 AVRIL 2026 à 14h00 ; en statuant comme suit :

Conformément à l'article L. 641-11-1 du Code de commerce, l'ouverture de la liquidation judiciaire n'entraîne pas par elle-même la clôture du compte courant. Celui-ci est considéré comme un contrat en cours et se poursuit jusqu'à sa résiliation.

Le solde n'est donc exigible qu'au jour de la clôture effective du compte par la banque. Tant que cette clôture n'est pas intervenue, aucune action ne peut être valablement dirigée contre la caution.

En absence de justification de la clôture effective du compte courant bancaire, il convient de rouvrir les débats pour entendre les parties sur ce point.

En vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à une prochaine audience, soit le Jeudi 02 avril 2026 à 14h00.

A l'audience du 2 avril 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte et a envoyé une copie de l'assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement.

Sur le bien-fondé de la demande de condamnation à paiement à l'encontre de la caution ;

A l'appui de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 24.020,87€ à l'encontre de Monsieur [K] [S] [M] au titre de son engagement de caution, la SOCIETE GENERALE verse aux débats les pièces suivantes :
* la convention de compte courant et facilité de trésorerie commerciale du 22 janvier 2016,
* les relevés de compte du 1er août 2023 au 29 novembre 2023,
* l'engagement de caution du 22 janvier 2016 dans la limite de 31.200 €,
* la fiche patrimoniale selon laquelle Monsieur [M] déclare un revenu net professionnel de 20.500 €, un montant d'épargne de 150.000 €,
* la déclaration de créance du 29 mai 2024 pour la somme de 23.833,62 € relative au solde débiteur du compte, à titre chirographaire échu,
* la mise en demeure de la SOCIETE GENERALE à Monsieur [M] du 29 mai 2024 en paiement de la somme de 24.020,87 € outre intérêts au titre de son engagement de caution.

Suite à la réouverture des débats, la partie demanderesse a justifié avoir procédé

à la clôture du compte de la SARL TURBO ELECTRO DIESEL par la production du courrier recommandé avec accusé de réception du 08 février 2024.

Il convient donc de dire que les pièces versées aux débats sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.

En conséquence, il y a lieu de dire la SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner M. [K], [S] [M] à lui payer la somme principale de 24.020,87 € outre intérêts au taux légal du 29 mai 2024 au jour du règlement et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.;

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [K], [S] [M] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000€ à la SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS