T. com. 1402, 10 juin 2026, n° 2026003114
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Texte de la décision
Président
: Yves DUPIN
luge(s) titulaire(s)
: Yves DERRIEN
: Pierre SOLLIER
: [B] ANDRÉ
: Marina LABORTE BURTIN
: Marine LAPORTE-BURTIN
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 10/06/2026
Attendu que [A] [G] a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2026 003114 introduite contre SAS Parsème, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2026 003114, concernant [A] [G] contre SAS Parsème
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de [A] [G].
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de [A] [G] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 92,34 €, dont TVA 15,38 €.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003114.
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