T. com. 1708, 11 juin 2026, n° 2026L00487
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
Affaire : SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS Références : 2026L00487 / 2025J00269
Par jugement en date du 4 décembre 2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS, [Adresse 1] Saint-Jean-d'Angély, immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 437990328, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 27 avril 2026 avec une poursuite d'activité jusqu'au 27 juillet 2026,
Ce même jugement a fixé au 29 mai 2026, la date limite pour le dépôt des offres de reprise en vue de préparer un éventuel plan de cession, auprès de la SELARL [V], représentée par maître [F] [V], en qualité de liquidateur,
Par requête déposée au greffe le 5 juin 2026, la SELARL [V], représentée maître [F] [V], sollicite la prorogation du délai de dépôt des offres au 26 juin 2026,
Attendu que l'article R 642-1 du Code de Commerce prévoit que le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres « ou l'amélioration des offres déposées »,
Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers, qu'une nouvelle offre puisse être examinée, et qu'il convient de proroger au plus tard au 26 juin 2026 à 17 heures le nouveau délai pour le dépôt des offres de reprise auprès de la SELARL [V],
Attendu que l'affaire sera évoquée à la plus prochaine audience afin qu'il soit statué sur l'examen des offres de reprise,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article R 642-1 du Code de Commerce,
Proroge au 26 juin 2026 à 17 heures, le délai de dépôt des offres de reprise auprès de la SELARL [V], représentée maître [F] [V], en qualité de liquidateur,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Ainsi fait et jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe du tribunal de commerce de Saintes le 11 juin 2026 par monsieur Hervé COPPIN, président de chambre, et monsieur Bruno MILORD, monsieur Jean-François GOUINEAUD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,
Fait et jugé à [Localité 2], le 11 juin 2026, par :
Le président de chambre Hervé COPPIN
Le greffier.
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