TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/01908

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

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REFERENCES : N° RG 26/01908 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1]

Minute : 26/00144

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 3]
Représentant : Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C0510

C/

Monsieur [Y] [M]

Copie exécutoire :
Maître Florence FRICAUDET
Copie certifiée conforme :
Monsieur [Y] [M]

Le 02 Juin 2026

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 02 Juin 2026;

Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice-présidente de ce tribunal assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 31 Mars 2026 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] [Localité 4] représenté par son syndic la société SECRI GESTION
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [M]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [M] est propriétaire du lot n°26 dans l'immeuble sis [Adresse 6][Localité 7], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte extrajudiciaire délivré le 9 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7]Ile-Saint-Denis (ci-après : le syndicat des copropriétaires), représenté par la SOCIETE D'EXPANSION COMMERCIALE DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION, syndic en exercice, a assigné Monsieur [Y] [M] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen, aux fins de voir :
condamner Monsieur [Y] [M] au paiement de la somme de 6480,34 euros au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 4088,35 euros, à compter du 6 mars 2025 sur la somme supplémentaire de 370,65 euros et à compter du 9 octobre 2025 sur le surplus ;
condamner Monsieur [Y] [M] au paiement de la somme de 923,05 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
condamner Monsieur [Y] [M] au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
condamner Monsieur [Y] [M] aux dépens ;
condamner Monsieur [Y] [M] au paiement de la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles.

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges de copropriété dues par Monsieur [Y] [M] ne sont pas régulièrement payées. Il ajoute que ces impayés génèrent des difficultés de trésorerie et de gestion.

A l'audience du 31 mars 2026, le syndicat des copropriétaires se réfère oralement aux prétentions et moyens développés dans son acte introductif d'instance.

Bien que régulièrement assigné par acte délivré à étude selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [M] ne s'est pas présenté, ne s'est pas fait représenter à l'audience, ni ne s'est manifesté pour demander un renvoi.

La décision a été mise en délibéré au 2 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1) Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

L'article 10 de la loi n°65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de leur utilité à l'égard de chaque lot, de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser une cotisation au fonds travaux, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'article 14-1 de la même loi énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment :
un relevé de propriété établissant que Monsieur [Y] [M] est propriétaire du lot n°26 de l'immeuble sis [Adresse 8] [Localité 8], indiquant la répartition des tantièmes ;
les appels de fonds
les procès-verbaux des assemblées générales des 22 février 2022, 4 mars 2024 et 10 juin 2025 ayant approuvé les comptes des années antérieures et les budgets prévisionnels afférents aux années 2025 et 2026 ;
une attestation de non-recours portant sur lesdits procès-verbaux d'assemblée générale.

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre l'obligation pesant sur Monsieur [Y] [M] de s'acquitter de la somme de 6480,34 euros au titre des charges et provisions sur charges exigibles du 1er janvier 2021 au 9 février 2026, après déduction des sommes portées au crédit du compte copropriétaire par l'effet des régularisations de charges.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Y] [M] au paiement de la somme de 6480,34 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, cette somme emportera intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 sur la somme de 4088,35 euros, à compter du 7 mars 2025 sur la somme supplémentaire de 370,65 euros et à compter du 9 octobre 2025 sur le surplus.

Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges

Aux termes de l’article 10-1 a) et dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (…). Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.

En l'espèce, la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 923,05 euros au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance envers Monsieur [Y] [M].

En premier lieu, il n'est pas justifié de l'envoi par courrier recommandé des courriers de mise en demeure et de relance adressés au défendeur par le cabinet IMMO DE FRANCE.

En deuxième lieu, les honoraires de transmission du dossier à l'auxiliaire de justice ou à l'avocat ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-14 précité ; ils font partie des diligences ordinaires du syndic, à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sauf à justifier de diligences particulières ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Au regard de ces éléments, le montant des frais de recouvrement nécessaires s'élève à 96 euros, somme au paiement de laquelle Monsieur [Y] [M] sera condamné.

Sur les dommages-intérêts

L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le défaut de paiement par Monsieur [Y] [M] des charges de copropriété dues depuis plusieurs années, nonobstant diverses relances et mises en demeure, constitue une faute qui a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires en le privant de la trésorerie nécessaire à l'entretien de l'immeuble, au paiement de ses fournisseurs et prestataires.

La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 500 euros.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,