TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/04525

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES : N° RG 26/04525 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5B4X

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 15 Juin 2026

Copie conforme délivrée le :

à : Me Pierre LAJUS
Me Guy CHARLEY

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 15 Juin 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre LAJUS, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [E] [D]
[Adresse 3],
4ème étage - porte droite au fond du couloir- lot n°39
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Guy CHARLEY, avocat au barreau de PARIS en qualité de correspondant ordinal de Me [U] [V]
Et ayant pour avocat en charge du dossier Me Kenneth FELIHO, avocat au barreau de BRUXELLES (BELGIQUE) présent à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Mars 2026 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Pierre LAJUS a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance concernant le dossier RG 26/04525, la même assignation ayant été placée deux fois ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS