T. com. 3102, 11 juin 2026, n° 2026001044
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026001044 PC : 2025/15
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 juin 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS [E] [W]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du
09/01/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 22/01/2026 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée de
SAS [E] [W]
[Adresse 1] SIREN : 901 526 988
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] Juge-commissaire : Madame [A] [Q]
et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 02/06/2026.
Lors de l'audience du 02/06/2026
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [F] [N], représentant légal, Me [B], ès qualités.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 29/05/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 09/01/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [E] [W].
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des actifs demeurent en cours de réalisation).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Proroge jusqu'au 22/09/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la
SAS [E] [W]
* Fixe au
06/10/2026 à 09 heures 00
la date à laquelle Monsieur [F] [N], représentant légal de la SAS [E] [W], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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