TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00284
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
30B
Minute
N° RG 26/00284 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LL5
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
à Me Sophie BERTHIER-ROHOU
Me Yolène DAVID
Rendue le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 juin 2026
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.S. CEETRUS FRANCE RCS 960 201 532
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie BERTHIER-ROHOU, avocat plaidant au barreau de LYON, Me Yolène DAVID, avocat postulant au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. DANIEL RCS 821 747 540
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Attendu que la S.A.S. CEETRUS FRANCE déclare se désister de son instance.
Attendu que la partie défenderesse est défaillante.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la S.A.S. CEETRUS FRANCE de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la S.A.S. CEETRUS FRANCE, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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