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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 81004, 15 juin 2026, RG 26/00030


Vérifier : TJ 81004, 15 juin 2026, RG 26/00030 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/06/2026
Numéro
26/00030
Lieu / cour
tj81004
Chambre
JCP
Type
other
Id
6a319502cdc6046d47879273

Texte de la décision

912 caractères

JUGEMENT DU : 15 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00030 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIMK
NAC : 53B
AFFAIRE : S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droits de ONEY BANK C/ [I] [B] [N]
MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme CABANES,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droits de ONEY BANK
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [I] [B] [N]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (GUINEE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant

Débats tenus à l'audience du : 04 Mai 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026

Le 15 Juin 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me

Le Greffier La Présidente

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