TJ 81004, 15 juin 2026, RG 26/00039

DÉCISION DU : 15 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00039 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIF4
NAC : 5AA
AFFAIRE : [F] [O] C/ [L] [A]
MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme CABANES,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [O]
né le 06 Mars 1939 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alain COMBAREL, avocat au barreau d’ALBI

DEFENDEUR

Monsieur [L] [A]
né le 07 Septembre 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant

Débats tenus à l'audience du : 04 Mai 2026

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026

Le 15 Juin 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me

LE GREFFIER LE PRESIDENT