TJ 81004, 15 juin 2026, RG 26/00020

DÉCISION DU : 15 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EII5
NAC : 5AA
AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE C/ [Y] [M], [A] [B]
MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme CABANES,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

Madame [Y] [M]
née le 15 Novembre 2003 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

Monsieur [A] [B]
né le 08 Avril 2002 à
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant

Débats tenus à l'audience du : 04 Mai 2026

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026

Le 15 Juin 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me

LE GREFFIER LE PRESIDENT