TJ 59350, 3 juin 2026, RG 25/00073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 03 Juin 2026

N° RG 25/00073 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1]

DEMANDERESSE :

S.A. CIC NORD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant

Madame [F] [M] [S] [A] épouse [N]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER
Premier Vice-Président adjoint,

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

DEBATS : A l’audience publique du 3 Juin 2026 , le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE

25/73 -2-

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [X] [N] et Madame [F] [A] épouse [N], à la demande de la société CIC NORD OUEST, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, publié le 21 octobre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 3] 3, sous les références 5914P03 S00125, pour un immeuble désigné comme suit :

[Adresse 5]
une ancienne manufacture ayant fait l’objet d’une découpe, le volume 8
cadastré section DT n°[Cadastre 1] pour une contenance de 6a 94ca formant le lot 3 du lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 28 avril 1965 modifié le 11 décembre 1965
et section DT n°[Cadastre 2], d’une contenance de 53ca

Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation du 7 janvier 2026, délivrée par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025 à Monsieur [X] [N] et Madame [F] [A] épouse [N] ;

Vu le jugement du 1er avril 2026 par lequel le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens visés au commandement de payer valant saisie immobilière et fixé la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du Mercredi 3 juin 2026, signifié à parties le 10 avril 2026 ;

A l’audience d’adjudication de ce jour, le créancier poursuivant est représenté par son conseil, lequel indique ne pas requérir la vente.

MOTIFS DE LA DECISION :

En applications des dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En l’espèce, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente. Dès lors, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré au débiteur saisi.

Il n’est pas justifié de dérogation particulière quant aux frais de poursuite ni de motifs imposant qu’il soit dérogé aux dispositions de l’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution.

En conséquence, il convient de laisser les frais à la charge du créancier poursuivant.

La partie présente à l’audience a été interrogée sur l’opportunité d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et y a acquiescé.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS