T. com. 3102, 11 juin 2026, n° 2026010507
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 juin 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS [Adresse 1]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/06/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR: * SAS MAISON BEAUHAIRE,
[Adresse 2],
Ladite SAS exploitant également 2 établissements sis [Adresse 3] et au [Adresse 4],
Comparante, en la personne de
Monsieur [Y] [O]
, gérant de la SARL LLADAF, société présidente de la SAS [Adresse 1], assisté de
Maître [Q] [E]
, de la SCP [E] - PONTACQ - GUY-FAVIER.
FAITS ET PROCEDURE
Le 05 juin 2026, la SAS MAISON BEAUHAIRE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
Ladite SAS revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …rachat de l'activité de l'entreprise en juin 2025…climat social difficile, la quasi-totalité du personnel a été renouvelé…puis constat de la vétusté du matériel, non révélé antérieurement…des investissements ont été nécessaires…contexte économique dégradé…baisse générale de la clientèle…mais les perspectives demeurent…un plan de continuation est privilégié…avec des apports en trésorerie…et une réduction drastique de ses charges d'exploitation… ».
En ce sens, la SAS [Adresse 1] sollicite l'assistance de Me [D] en qualité d'administrateur judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 512 816 901 et a déclaré exercer l'activité suivante : boulangerie, pâtisserie, épicerie, alimentaire.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MAISON BEAUHAIRE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 42 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 2 846 490 euros lors de son exercice clos le 30/09/2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 67 455 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de l'ordre de 20 000 €).
Il est établi que la SAS [Adresse 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15 mai 2026, date à laquelle elle a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS MAISON BEAUHAIRE
[Adresse 2], Ladite SAS exploitant également 2 établissements sis [Adresse 3] et au [Adresse 4],
SIREN : 512816901
Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 15 mai 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateur la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [D], [Adresse 5], avec une mission d'assistance ;
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [G], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS [Adresse 1] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
07/07/2026 à 14H30
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
28 juillet 2026 à 09H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 7], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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