TJ 69123, 16 juin 2026, RG 22/07532

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 22/07532 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XB5Z

Jugement du 16 Juin 2026

Notifié à :
Me Ugo DI NOTARO - 1706
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 16 Juin 2026 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 23 Septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Février 2026 devant :

Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [M]
né le 18 Novembre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ugo DI NOTARO, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société CONFLUENCE ROLIN BAINSON, domiciliée : chez CONFLUENCE ROLIN BAINSON, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.