T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2025F01225
Vérifier : T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2025F01225 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01225
société CREACIER SASU C/ Monsieur [K] [L]
DEMANDERESSE
société CREACIER SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [F], Avocat à la Cour, associé de la SELAS DS AVOCATS,
C/
DEFENDEUR
Monsieur [K] [L], [Adresse 2],
comparaissant par Maître Emmanuel LAVAUD, Avocat à la Cour, membre de l'AARPPI LEGIDE AVOCATS, association d'avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 mai 2026, tenue par :
Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
2
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 juin 2025 à la requête de la société CREACIER SASU à l'encontre de Monsieur [K] [L] pour l'audience du 22 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01225.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 26 mai 2026.
A la barre et par conclusions du 20 mai 2026, la société CREACIER SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre et par conclusions du 19 mai 2026, Monsieur [K] [L] accepte le désistement d'instance et d'action.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société CREACIER SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société CREACIER SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [K] [L],
Donne acte à Monsieur [K] [L] de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action.
Constate le désistement d'instance et d'action de la société CREACIER SASU sur l'assignation délivrée à Monsieur [K] [L], enrôlée sous le numéro 2025F01225,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société CREACIER SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.