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T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2025F01225


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Date
26/05/2026
Numéro
2025F01225
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
Id
6a3198e2cdc6046d4787d5a1

Texte de la décision

2,289 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 -

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -

N° RG : 2025F01225

société CREACIER SASU C/ Monsieur [K] [L]

DEMANDERESSE

société CREACIER SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [F], Avocat à la Cour, associé de la SELAS DS AVOCATS,

C/

DEFENDEUR

Monsieur [K] [L], [Adresse 2],

comparaissant par Maître Emmanuel LAVAUD, Avocat à la Cour, membre de l'AARPPI LEGIDE AVOCATS, association d'avocats,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 mai 2026, tenue par :

Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,

Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

2

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 juin 2025 à la requête de la société CREACIER SASU à l'encontre de Monsieur [K] [L] pour l'audience du 22 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01225.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 26 mai 2026.

A la barre et par conclusions du 20 mai 2026, la société CREACIER SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

A la barre et par conclusions du 19 mai 2026, Monsieur [K] [L] accepte le désistement d'instance et d'action.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société CREACIER SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société CREACIER SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [K] [L],

Donne acte à Monsieur [K] [L] de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action.

Constate le désistement d'instance et d'action de la société CREACIER SASU sur l'assignation délivrée à Monsieur [K] [L], enrôlée sous le numéro 2025F01225,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société CREACIER SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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