T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026F01042

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DU MARDI 26 MAI 2026 PRONONCANT LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION

3ème Chambre

N° RG : 2026F01042

société HORIZON + SAS C/ Monsieur [C] [Y] [S] [F]

DEMANDERESSE

société HORIZON + SAS, [Adresse 1] [Localité 1],

représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE, Avocat à la Cour, associée de la SELAS AVLH. AVOCATS,

ne comparaissant pas,

C/

DEFENDEUR

Monsieur [C] [Y] [S] [F], [Adresse 2]
* [Localité 2],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue en audience publique le 17 janvier 2025,

Nous, Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,

Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

ORDONNANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 mai 2026 à la requête de la société HORIZON + SAS à l'encontre de Monsieur [C] [Y] [S] [F] pour l'audience du 26 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01042 ;

A l'audience de ce jour, constatons que la société HORIZON + SAS n'a pas respecté les délais fixés par les articles 856 et 857 du code de procédure civile,

En effet, la signification de l'assignation a été effectuée le 13 mai 2026 pour une audience fixée au 26 mai 2026, soit moins de 15 jours avant la date de l'audience,

De même, la remise au greffe d'une copie de l'assignation a eu lieu moins de huit jours avant la date de l'audience, soit le 21 mai 2026.

Vu l'article 857 du code de procédure civile, constatons qu'il lieu de prononcer d'office la caducité de l'assignation délivrée le 21 mai 2026 à la requête de la société HORIZON + SAS à l'encontre de Monsieur [C] [Y] [S] [F] pour l'audience du 26 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01042.

Disons que la société HORIZON + SAS conservera la charge des dépens.

EN CONSEQUENCE,

Constatons la non-comparution de la société HORIZON + SAS et de Monsieur [C] [Y] [S] [F],

Prononçons la caducité de l'assignation délivrée le 21 mai 2026 à la requête de la société HORIZON + SAS à l'encontre de Monsieur [C] [Y] [S] [F] pour l'audience du 26 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01042,

Condamne la société HORIZON + SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €

Dont T.V.A. : 7,60 €.