T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2026P00728
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026 -
* 5ème Chambre -
N° RG : 2026P00728
SAS LE R.D.V. C/ SAS LE P'TIT SESAME
DEMANDERESSE
SAS LE R.D.V., sise [Adresse 1]
Comparaissant à l'audience représenté par Maître Olivier LALANDE, à la décharge de Maître Edwige HARDOUIN, membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS, société d'Avocats à la Cour,
[…]
DEFENDERESSE
SAS LE P'TIT SESAME, sise [Adresse 2]
Comparaissant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 20 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté. JUGEMENT
Par assignation en date du 31 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00728, la société LE R.D.V. SAS, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société LE P'TIT SESAME SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société LE P'TIT SESAME SAS se présente en personne, acquiesce à la demande de la société LE R. D. V. SAS, demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte aux motifs qu'il n'y a plus d'activité depuis juillet 2025,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société LE R.D.V. SAS expose que :
* la société LE P'TIT SESAME est identifiée sous le n° 931 476 584 RCS [Localité 1] (2024 B 4885),
* la société LE P'TIT SESAME est redevable envers elle d'une somme de 8.400,00 euros, au titre principal d'une ordonnance en injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 3 novembre 2025 ; la dette s'élève à la somme de 9.858,92 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à deux procès-verbaux de saisie attribution en date du 30 janvier 2026 et du 13 février 2026, tous restés infructueux,
La créance de la société LE R.D.V. SAS certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LE P'TIT SESAME SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société LE P'TIT SESAME SAS a cessé son activité depuis juillet 2025,
La société LE P'TIT SESAME SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 15 juillet 2025, date de la cessation d'activité,
Le redressement de la société LE P'TIT SESAME SAS est manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société LE P'TIT SESAME SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société LE P'TIT SESAME SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 931 476 584 RCS [Localité 1] (2024 B 4885), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de restauration de type rapide,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 15 juillet 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [D] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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