TJ 75056, 11 juin 2026, RG 24/08234
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/08234
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YQU
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 11 Juin 2026
DEMANDERESSE
société ACT LEGAL – France (ACT [Localité 2] AVOCATS)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sandra FORERO VILLAMIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1864
DÉFENDERESSE
S.A.S. AKUO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Richard ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1446
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 15 Mai 2024 par la société ACT LEGAL – France (ACT [Localité 2] AVOCATS) ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2026, la société ACT LEGAL – France (ACT [Localité 2] AVOCATS) se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.A.S. AKUO n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société ACT LEGAL – France (ACT [Localité 2] AVOCATS) ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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