TJ 75056, 16 juin 2026, RG 23/13790

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre
1ère section

N° RG 23/13790
N° Portalis 352J-W-B7H-C26NY

N° MINUTE : 2

[1]

[1] Copies CC
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 16 Juin 2026

DEMANDERESSES

Madame [H] [D]
agissant en qualité d’Usufruitière d’un immeuble en son entier situé [Adresse 1] [Localité 1]
[Adresse 2]

Madame [S] [D]
agissant en qualité de Nue-propriétaire d’un immeuble en son entier situé [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Toutes deux représentées par Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0765,
et par Marie-Catherine VIGNES, de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au Barreau de
Paris, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE

S.N.C. SINOUHE IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Arthus NOEL de la SELEURL PONROY NOËL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0880

Nous Madame SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 26 octobre 2023 par Madame [H] [D] Veuve [B] et Madame [S] [D] épouse [I] à la SINOUHE IMMOBILIER,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 1er avril 2025 et la fixation de l’affaire à l’audience de juge rapporteur du 10 février 2026,

Vu le renvoi à l’audience du 16 juin 2026 pour désistement des parties,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2026 aux termes desquelles Madame [H] [D] Veuve [B] et Madame [S] [D] épouse [I] demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2026, aux termes desquelles la société SINOUHE IMMOBILIER déclare accepter le désistement de la partie demanderesse et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement et d’instance réciproque, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

Vu l’audience du 16 juin 2026,

MOTIFS

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d'instance et d’action de la partie demanderesse et le désistement d’instance et d’action réciproque de la défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS