TJ 75056, 16 juin 2026, RG 25/08277

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 25/08277 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7O4I

DEMANDEURS
M. [U] [A]
Mme [M] [N] épouse [A]
M. [Z] [C]
Mme [E] [Y] épouse [C]
AVOCAT DEMANDEURS
Tous représentés par Me Cécile FOURNIE - #C1938, Me Christophe JERVOLINO

DEFENDERESSES
Société PV EXPLOITATION FRANCE
Société PV HOLDING
AVOCAT DEFENDERESSES
Toutes deux représentées par Me Philippe RIGLET - #P0008

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 16 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 05 Octobre 2026 à 14 H 15,

Le 16/06/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience