T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026R00256

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 09 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00256 - 2026R00389

SAS [W] [E] C/ SA [P] SERVICES

DEMANDERESSE

◊ SAS [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2] du la société [W] [E] SASX Juillet 33000 BORDEAUX.

C/

DEFENDERESSE

◊ SA [P] SERVICES, [Adresse 3] (SUISSE),

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associés,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 12 février 2026, la société [W] [E] SAS qui soutient que la société [P] SERVICES SA reste lui devoir la somme de 13.906 € au titre du solde des factures 5090003079, 5090003110 et 5090003325, l'a faite citer à comparaître devant nous, à l'audience du 28 avril 2026, afin de :

Vu les dispositions des articles 1353, 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces,

DECLARER la société [W] [E] SAS recevable en sa demande.

SE DECLARER compétent en l'absence de contestation sérieuse.

En conséquence,

CONDAMNER la société [P] SERVICES SA à payer à la société [W] [E] la somme provisionnelle de 13.906 € au titre du solde des factures 5090003079, 5090003110 et 5090003325, avec des intérêts de retard d'une fois et demie le taux légal à compter du 15 janvier 2026, date de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société [P] SERVICES SA au paiement de cette somme sous astreinte de 100 € par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir.

SE RESERVER la possibilité de liquider l'astreinte.

CONDAMNER la société [P] SERVICES SA au paiement de la somme de 120 € au titre de l'article L 441-6 du Code de Commerce.

CONDAMNER la société [P] SERVICES SA au paiement de la somme provisionnelle de 3.000 € au titre de la résistance abusive.

CONDAMNER la société [P] SERVICES SA au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir est de droit.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° RGP 2026R00256.

Cette procédure a fait l'objet d'un double enrôlement sous le n° RGP 2026R00389.

Après renvoi, ces affaires ont été fixées au 12 mai 2026.

A cette audience,

La société [W] [E] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [P] SERVICES SA ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [W] [E] SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Sur la jonction des affaires

Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance.

En conséquence,

Nous ordonnerons la jonction sous le numéro 2026R00256 des affaires enrôlées sous les numéros 2026R00256 et 2026R00389.

Sur les demandes en référé :

Il résulte des pièces produites par la société [W] [E] SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [P] SERVICES SA ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société [P] SERVICES SA à payer, à titre provisionnel, à la société [W] [E] SAS la somme provisionnelle de 13.906 € au titre du solde des factures 5090003079, 5090003110 et 5090003325, sous astreinte de 100 € par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir.

Nous nous réserverons la possibilité de liquider l'astreinte.

Nous condamnerons la société [P] SERVICES SA à payer à la société [W] [E] SAS la somme de 120 € au titre de l'article L 441-6 du Code de Commerce.

Nous dirons que ces sommes seront assorties des intérêts de retard d'une fois et demie le taux légal à compter du 15 janvier 2026, date de la mise en demeure.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de 1343-2 du Code Civil.

Nous débouterons la société [W] [E] SAS de sa demande de provision au titre de la résistance abusive, celle-ci n'étant pas, au régard des éléments du dossier, suffisamment caractérisée.

La présente instance ayant occasionné à la société [W] [E] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [P] SERVICES SA sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société [P] SERVICES SA sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,