T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026R00359

2026R00359

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 09 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00359

SOCIETE ARPADIS BENELUX NV C/ SAS BERKEM DEVELOPPEMENT

DEMANDERESSE
* SOCIETE DE DROIT BELGE ARPADIS BENELUX NV[Adresse 1] (BELGIQUE),

Comparaissant par Maître [S], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL GONDER, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SAS BERKEM DEVELOPPEMENT, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 16 mars 2026, la société de droit belge ARPADIS BENELUX NV a fait citer à comparaître la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS devant nous, à l'audience du 28 avril 2026, afin de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil,

CONDAMNER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS à payer à la société de droit belge ARPADIS BENELUX NV, à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision :
* la somme principale de

53.380 €,
* au titre des intérêts de retard

956,58 €,
* au titre de la clause pénale

80 €,
* une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code

de Procédure Civile

2.000 €.

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

CONDAMNER la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS aux entiers dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 12 mai 2026.

A cette audience, la sociétéde droit belge ARPADIS BENELUX NV se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société de droit belge ARPADIS BENELUX NV pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société de droit belge ARPADIS BENELUX NV, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS à payer, à titre provisionnel, à la société de droit belge ARPADIS BENELUX NV la somme en principal de 53.380 € au titre des factures impayées, outre celle de 956,58 € au titre des intérêts de paiement.

Nous condamnerons la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS à payer à la société de droit belge ARPADIS BENELUX NV la somme de 80 € au titre de la clause pénale.

La présente instance ayant occasionné à la société de droit belge ARPADIS BENELUX NV des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société BERKEM DEVELOPPEMENT SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,