TJ 35238, 9 juin 2026, RG 25/03753
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Q] RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 09 Juin 2026
N° RG 25/03753 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRGO
Epoux [V]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [X], [C] [A]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Cote d’ivoire)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Audrey NGUYEN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-005146 du 04/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [P], [V], [T] [V]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (Cote d’ivoire)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sabrina BAUDET, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Juin 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Sabrina BAUDET, Me Audrey NGUYEN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux [M] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 avril 2023 par l’officier d’état civil de [Localité 4],[Localité 5] (Côte d’Ivoire) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement:
- [P] [V] [Q] [Adresse 4] [V], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE),
- [X] [C] [A], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en justice, soit le 23 avril 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE Madame [X] [A] aux dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée par la partie la plus diligente.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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