TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/05710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

01A ORIENTATION 1ERE CH
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Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du CPC)

N° RG 26/05710 - N° Portalis DBW3-W-B7K-73G5
Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président

DEMANDEUR(S)
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
dispensé du ministère d’avocat

DEFENDEUR(S)
Monsieur [H] [O]
représenté par Me Ibticème ALLALI, avocat au barreau de MARSEILLE

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Mme RUIZ, Greffière

Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, modifié par décret du 11 octobre 2021

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu le projet d’assignation de M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, remis au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 12 juin 2026 ;

Vu le bulletin de communication de la date d’audience d’orientation par voie électronique ;

Attendu que l'assignation régulièrement signifiée n’a pas été remise au greffe dans les délais.

PAR CES MOTIFS