TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/03727
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -
01A ORIENTATION 1ERE CH
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Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 26/03727 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VFZ
Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président
DEMANDEUR(S)
Mme MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
dispensé du ministère d’avocat
DEFENDEUR(S)
Monsieur [F] [K]
défaillant
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président,Juge de la Mise en état, assistée de Mme RUIZ, Greffière
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur ;
Vu l’absence de conclusions du défendeur ;
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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