TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/00054
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 26/00054
N° Portalis DBW3-W-B7K-7UMY
AFFAIRE : Syndic. de copro. RESIDENCE AIGUES MARINES 180-182 Avenue des Aygalades - 13015 MARSEILLE
C/ M. [A] [N], Mme [I] [P] [C]
DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Juin 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Juin 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE AIGUES MARINES - 180-182 Avenue des Aygalades - 13015 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice GRAND DELTA HABITAT, société d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme et capital variable, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 662 620 079, dont le siège social est 3 rue Martin Luther King à AVIGNON (84000), poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège domicilié,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Anne-cécile NAUDIN pour avocat
CONTRE
Monsieur [A] [N] né le 8 juillet 1987 à Mayotte (97600), livreur, célibataire, de nationalité française,
Madame [I] [P] [C] née le 28 mars 1989 à VESOUL (70000), vendeuse, célibataire, de nationalité française,
tous deux domiciliés et demeurant Résidence Aigues Marines - Bâtiment 1 - 182 avenue des Aygalades à MARSEILLE (13015),
DEBITEURS SAISIS
Tous deux non comparants et n’ayant pas constitués avocat
ET ENCORE :
CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1331 400 718,80 euros inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est 182 avenue de France à PARIS (75013), prise en la personne de son directeur général y domicilié,
- hypothèque conventionnelle publié le 19 octobre 2015 volume 2015 V n°3776,
- hypothèque conventionnelle publié le 19 octobre 2015 volume 2015 V n°3777,
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat,
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),
- hypothèque légale publiée le 30 juillet 2019 volume 2019 V n°3714 avec bordereau rectificatif publié le 29 novembre 2019 volume 2019 V n°5462,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
Le syndicat de copropriétaires de la résidence AIGUES MARINES 13015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [A] [N] et Madame [I] [C] , suivant commandement de payer en date du 5 janvier 2026 signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 Février 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 0025, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 3 au 4ème étage de la cage 1 portant le numéro 1.46 et la jouissance exclusive d’une terrasse et d’un balcon (lot n°105), et un emplacement de parking double au sous-sol portant le numéro 03.04 (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé AIGUES MARINES, situé 180 avenue des Aygalades à MARSEILLE (13015), cadastré quartier LA DELORME, section 902 A n°257,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [A] [N] et Madame [I] [C] à l’audience d’orientation du mardi 19 mai 2026.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 mars 2026 à la société Crédit Foncier de France et au Trésor Public (SIP [E] [L]).
Le Crédit Foncier a déclaré sa créance par acte du 22 mai 2026, soit postérieurement à l’audience d’orienttaion du 16 mai 2026, pour un montant de 105 576 euros avec un taux d’intérêts de 2,37 % l’an.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mars 2025.
Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 8 avril 2022 condamnant Monsieur [A] [N] et Madame [I] [C] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 9880,03 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022,
- 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 5 janvier 2026 fait état d’une créance 13 810,81 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrêtée au 5 décembre 2025.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence AIGUES MARINES 13015 Marseille pour :
- 13 810,81 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrêtée au 5 décembre 2025,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 3 au 4ème étage de la cage 1 portant le numéro 1.46 et la jouissance exclusive d’une terrasse et d’un balcon (lot n°105), et un emplacement de parking double au sous-sol portant le numéro 03.04 (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé AIGUES MARINES, situé 180 avenue des Aygalades à MARSEILLE (13015), cadastré quartier LA DELORME, section 902 A n°257,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 30 septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 JUIN 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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