TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00005
N° Portalis DBW3-W-B7K-7K3M

AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC
C/ M. [R] [P] [M]

DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social sis Place Estrangin Pastré - BP 108 - 13254 MARSEILLE CEDEX 06, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié ès qualités audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

Monsieur [R] [P] [M] né le 29 mars 1991 à MARSEILLE, de nationalité française, exerçant la profession de comptable, demeurant et domicilié 3 Impasse de la Cachotte - Le Clos Bailly à MARSEILLE (13009)

Ayant Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO pour avocat

DEBITEUR SAISI

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [R] [M], suivant commandement de payer en date du 24 septembre 2025 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 12 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00249, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au rez-de-chaussée avec terrasse et jardinet privatif en partie commune à jouissance exclusive (lot n°1) et un parking intérieur au sous-sol (lot n°46), dépendant d’un ensmeble immobilier en copropriété dénommé Le Clos Bailly situé 3 Impasse de la Cachotte à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Mazargues, Section 849 T n°154,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [R] [M], à l’audience d’orientation du mardi 10 mars 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 janvier 2025.

A l’audience d’orientation du 19 mai 2026 , Monsieur [M], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un acte notarié passé le 26 juillet 2021 devant Me [N], notaire associé à Ollioules, et portant sur une vente immobilière avec :
- prêt n°349842E d’un montant de 55 840 euros à taux zéro,
- prêt n°349843E d’un montant de 74 417?83 euros avec un taux d’intérêts de 1,250 % l’an.

Le contrat de prêt a été résilié sur le fondement de l’article 1226 du code civil par lettre du 19 juin 2025, après l’envoi d’une mise en demeure de régler les échéances impayées le 11 avril 2025.

Cette résolution n’a pas été contestée.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 24 septembre 2025 fait état, à la date du 19 juin 2025 :
- d’une créance d’un montant de 59 834,87 euros en principal, intérêts et accessoires, pour le prêt n°n°349842E
- d’une créance d’un montant de 72907,16 euros en principal, intérêts et accessoires, pour le prêt n°n°349843E.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Monsieur [M] verse au débat une promesse de vente notariée pour un montant de 170 150 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 160 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS