T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026002167

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. [V] FAURE Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 002167

DEFENDEUR : LES [Localité 1] [Localité 2] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 951 215 441 2023 B 499 RESTAURANT [Localité 3] GLACIER LICENCE IV VENTE DE NOURRITURE ET DE BOISSONS SUR PLACE OU A EMPORTER

Représentée par son gérant, M. [Y] [E], en personne

Intervenant : [Q] [T] (SELARL), représentée par Me [Q] [T], mandataire judiciaire, représenté par Mme [A] [B]

Par jugement en date du

15 OCTOBRE 2025

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

[Q] [T] (SELARL), représentée par Me [Q] [T]

en qualité de mandataire judiciaire

Mme [S] [N]

en qualité de juge-commissaire

M. Philippe COMBES

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 03/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 002167

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LES [Localité 1] [Localité 2] (SARL)
* [Q] [T] (SELARL), représentée par Me [Q] [T].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [Y] [E], gérant de la société LES [Localité 1] [Localité 2]
* [Q] [T] (SELARL), représentée par Me [Q] [T], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme [B] que :

Le passif définitif de la société s'élève à la somme de 440 K€.

Les éléments comptables communiqués font ressortir un résultat positif sur la période d'observation et le prévisionnel établie une capacité de remboursement d'environ 93 K€ d'ici fin octobre 2026.

La société LES [Localité 1] [Localité 2] souhaite présenter un projet de plan avec 2 options, à savoir une 1ère option avec un paiement libératoire partiel de 50 % au plus tard le 30/09/2026 et une 2ème option avec un paiement progressif sur 10 ans.

M. [Y] [E], gérant de la société LES [Localité 1] [Localité 2] précise que une partie du passif est constitué de comptes courants d'associés (son frère et lui). Il souhaite déposer le projet de plan de redressement détaillé par le mandataire judiciaire et précise que les associés vont renoncer à l'option 1 et seront payés en fin de plan dans le cadre de l'option 2. Il préciser que la trésorerie de la société s'élève entre 7 K€ et 8 K€.

Monsieur le président demande à la société de déposer un projet de plan aux termes duquel il est précisé que les associés renoncent à la 1ère option et ne seront payés qu'en fin de plan dans le cadre de la 2ème option.

Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de poursuivre la période d'observation afin de permettre la circularisation des propositions de plan aux créanciers.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 15/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan le 09/09/2026.

La société s'engage à déposer le projet de plan de redressement dès que les précisions sollicitées par le tribunal seront prises en compte dans le projet de plan.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LES [Localité 1] [Localité 2] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/09/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS