TJ 78646, 16 juin 2026, RG 26/00557
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JUIN 2026
N° RG 26/00557 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYEL
Code NAC : 54G
AFFAIRE : S.C.I. SCI [Y] GESTION DES ETABLISSEMENTS MEDICO SOCIAUX D E LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE (SCI GEMS RC) C/ [Q] [G] [O], S.A.S. UNHI, S.A.S. OTEIS, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. ENTREPRISE DONATO, [N] [C], Société LES COLLINES, Commune LA [Adresse 1], S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], [B] [F], [U] [A] [R], [D] [G] [O], [S], [T], [J], [I] [H], [Z], [K], [V] [L], [W], [M] [F], [E] [X], [P] [H], [FX], [I] [OC] [R], [BN] [X], S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.A. GRDF, Syndicat [Adresse 3], Communauté LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Y] VERSAILLES GRAND PARC
DEMANDERESSE
La SCI DE GESTION DES ETABLISSEMENTS MEDICO- SOCIAUX D E LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE (SCI GEMS RC), société civile immobilière immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 832.023.725, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4, Me Romain PINAULT, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [FL], demeurant [Adresse 5],
Partie défaillante
UNHI, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 439.899.147, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante
OTEIS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 338.329.469, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro 790.182.786, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante
ENTREPRISE DONATO, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 659.801.203, dont le siège social est situé [Adresse 9], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante
Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 10],
Partie défaillante
LES COLLINES, société civile immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 910 417 dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
LA VILLE DE [Localité 3], domiciliée en son Hôtel de Ville situé [Adresse 12], prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Jean-Baptiste VINCENT, juriste, ayant pouvoir pour réprésenter la ville du [Localité 3] lors de la présente audience, pouvoir délégué par M.Le Maire de [Localité 3] M. [VA] [HV] en date du 20 avril 2026,
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [LB] [CR], domicilié [Adresse 13],
Partie défaillante
Madame [B] [F], demeurant [Adresse 14]
Partie défaillante
Madame [U] [A] [R], demeurant [Adresse 15],
Partie défaillante
Madame [D] [FL], demeurant [Adresse 5],
Partie défaillante
Monsieur [S], [T], [J], [I] [H], demeurant [Adresse 16],
Partie défaillante
Madame [Z], [K], [V] [L], demeurant [Adresse 17],
Partie défaillante
Monsieur [W], [M] [F], demeurant [Adresse 18],
Partie défaillante
Madame [E] [X], demeurant [Adresse 19],
Partie défaillante
Madame [P] [H], demeurant [Adresse 16],
Partie défaillante
Monsieur [FX], [I] [OC] [R], demeurant [Adresse 15],
Partie défaillante
Monsieur [BN] [X], demeurant [Adresse 19],
Partie défaillante
ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 444.608.442, dont le siège social est situé [Adresse 20], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante
ORANGE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 380.129.866, dont le siège social est situé [Adresse 21], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante
GRDF, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 444.786.511, dont le siège social est situé [Adresse 22], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante
LE SYNDICAT MIXTE FERME AQUAVESC, syndicat mixte fermé, immatriculé sous le numéro SIREN 257 800 227, dont le siège est situé [Adresse 23], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défaillante
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3] [Adresse 24], dont le siège est situé [Adresse 25], prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par [VZ] [IS], juriste, ayant pouvoir pour réprésenter la ville du [Localité 3] lors de la présente audience, pouvoir délégué par M.Le Maire de [Localité 3] M. [VA] [Y] Mazières en date du 20 avril 2026,
Débats tenus à l'audience du : 05 Mai 2026
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 05 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Juin 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de Justice en date des 7, 8, 9 et 10 avril 2026, la SCI DE GESTION DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE (SCI GEMS RC) a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 13 avril 2026, la SCI DE GESTION DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE (SCI GEMS RC) a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.
Les deux instances seront jointes.
La société LES COLLINES, la Ville de [Localité 3] et la Communauté d'agglomération de [Localité 5] ont formulé protestations et réserves.
Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés.
La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
MOTIFS
En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°26/557 et 26/562.
L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu'il est justifié de l'intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l'existence d'un procès en germe pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.
Il est en l'espèce constant que la demande d'expertise sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un référé dit "préventif" dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l'incidence possible du projet sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris.
En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande.
Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.
Les dépens seront à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons la jonction des instances n°26/557 et 26/562,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder M. [AJ] [RF], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* se rendre sur les lieux et en faire la description,
* indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l'affirmative en préciser l'état d'avancement,
* dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur,
* donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté,
* en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert,
* rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté,
* mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,
Disons que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur,
Fixons à 8000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 30 septembre 2026, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de cette juridiction,
Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,
Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 24 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d'expertise,
Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.
Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY
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