TJ 78646, 13 mai 2026, RG 25/00039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 13 MAI 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 25/00039 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5HB
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75017), représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social situé [Adresse 2] à PARIS (75020), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75009),

En vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. PRINCESS POUKA, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 792 548 422, dont le siège social se situe [Adresse 4] à CONFLANS-SAINTE -HONORINE (78700), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Pierre MASQUART, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Cindy FOUTEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754.

TRESOR PUBLIC représenté par Madame le Trésorier Principal de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 2].

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 mars 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 12 septembre 2025 autorisant la vente amiable et le jugement du 16 janvier 2026 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 13 mai 2026 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe d’un avis de publicité le 24 mars 2026, aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire relatif à l’absence de certificat de non pourvoi déposé le 12 mai 2026 au greffe.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [I] [M] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire relatif à l’absence de certificat de non pourvoi déposé le 12 mai 2026 au greffe,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.722,42 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 150.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au Barreau de VERSAILLES pour la somme de 226.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [Z] [H] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 226.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 226.000 € (DEUX CENT VINGT SIX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 226.000 € (DEUX CENT VINGT SIX MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 4].

Et de :

Madame [A] [F] épouse [J], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 6] à [Localité 4].

Représentée par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 février 2025, publié le 27 février 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, volume 2025 S n°30 .

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER