T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026003282

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. [B] FAURE Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :

Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 003282

DEFENDEUR : [Z] [Y] (SASU) DOMAINE DE [Localité 1] [Localité 2] QUARANTE N° RCS 843 309 063 2018 B 1115

TOUTES ACTIVITES CORRESPONDANT A LA MAITRISE ET A L'EXPLOITATION D'UN CYCLE BIOLOGIQUE DE CARACTERE VEGETAL OU ANIMAL ET CONSTITUANT UNE OU PLUSIEURS ETAPES NECESSAIRES AU DEROULEMENT DE CE CYCLE LES ACTIVITES EXERCEES DANS LE PROLONGEMENT DE L'ACTE DE PRODUCTION OU QUI ONT POUR SUPPORT L'EXPLOITATION AINSI QUE TOUTE ACTIVITE REPUTEE AGRICOLE AU [Localité 3] DE L'ARTICLE L.311-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

Représentée par son président, M. [Z] [Y], en personne

Intervenant : [Q] [H] (SELARL), représentée par Me [Q] [H], mandataire judiciaire, représenté par Mme [S] [X]

Par jugement en date du

04 MARS 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Z] [Y] (SASU) [Adresse 1]

Désignant :

[Q] [H] (SELARL), représentée par Me [Q] [H]

en qualité de mandataire judiciaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

Mme [U] [A]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 03/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003282

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [Z] [Y] (SASU)
* [Q] [H] (SELARL), représentée par Me [Q] [H].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [Z] [Y], président de la société [Z] [Y].
* [Q] [H] (SELARL), représentée par Me [Q] [H], mandataire judiciaire, Mme [S] [X].

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme [X] que :

La situation comptable arrêtée au 30/04/2026 fait ressortir un résultat de 3 000 € et la société a communiqué un prévisionnel jusqu'en octobre 2026.

Le passif déclaré avoisine un million d'euro mais le dirigeant est volontaire, il n'y a pas de dette postérieure et la société a effectué trois versements de 1 500 €.

L'exposant est favorable au maintien de la période d'observation.

M. [Z] [Y], président de la société [Z] [Y], indique au tribunal qu'il rejoint les observations de Mme [X] et précise que :

La société a réduite les frais au maximum.

La récolte de blé intervient dans 2 semaines environ et les prix se maintiennent.

La société a des chantiers en cours et devrait rentrer dans les mois qui arrivent entre 200 K€ et 300 K€.

Il s'est rapproché d'un avocat pour le litige avec l'assurance et récupérer les créances qui luis sont dues.

Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté du dirigeant de poursuivre ses activités et l'absence de créance postérieure.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement par anticipation de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 04/03/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 07/10/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [Z] [Y] (SASU) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 07/10/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS