T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026003274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. [B] FAURE Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 003274

DEFENDEUR : C M G (SAS) [Adresse 1]

N° RCS 840 873 665 2023 B 1514

ACHAT ET VENTE DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES DE MODE PAR TOUT MODE D'EXPLOITATION, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, SEDENTAIREMENT ET NON SEDENTAIREMENT ET PLUS GENERALEMENT TOUTES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES.

Représentée par son directeur général, M. [P] [I], en personne

Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [D] [L], mandataire judiciaire, représenté par Mme [V] [G]

Par jugement en date du

07 JANVIER 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

C M G (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[D] [L] (SELARL), représentée par Me [D] [L]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [U] [E]

en qualité de juge-commissaire

M. [S] [C]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 03/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003274

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
C M G (SAS)
* [D] [L] (SELARL), représentée par Me [D] [L].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [P] [I], représentant la société C M G.
* [D] [L] (SELARL), représentée par Me [D] [L], mandataire judiciaire, représenté par Mme [V] [G].

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [Z] que :

La société a une activité saisonnière et a repris en avril 2026.

Le bail sur [Localité 2] a été résilié et les tableaux de situation ont été transmis par la société faisant ressortir un résultat positif de 4 587 €.

La trésorerie au 29/05 était légèrement positive et il n'y avait pas de dette de la période d'observation, il était donc sollicité le renouvellement de la période d'observation.

M. [P] [I], représentant la société C M G, ne fait pas d'observation particulière.

Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu l'absence de dette postérieure et la volonté de la dirigeante de poursuivre ses activités.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 07/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 16/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que C M G (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 16/09/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS