TJ 01053, 15 juin 2026, RG 26/00790

JUGEMENT DU : 15 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00790 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK54

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 15 Juin 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [G] [S]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (PAKISTAN)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 120

DEFENDERESSE

S.A. QBE EUROPE
immatriculée en Belgique sous le numéro 0690.537.456 - prise en son établissement en France situé [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 842 689 556
dont le siège social est sis [Adresse 3] (BELGIQUE)
N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 6 mars 2026, Mme [G] [S], se disant créancière de l’indemnité qui lui a été offerte en réparation des dommages causés au bien lui appartenant et que la société de droit belge QBE Europe, assureur du tiers responsable, ne lui jamais été versée, l’a assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de (sans correction) :
“[...]
DECLARER l'action de Madame [G] [S] recevable ;
ORDONNER l’exécution de l’obligation
CONDAMNER la Société QBE EUROPE SA/[Z] à payer à Madame [G] [S]:
- La somme de 9.225,43 euros euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9.225,43 euros
- La somme de 3.000 euros au titre de l’article 1231-1 du code civil,
- La somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC ;
CONDAMNER la Société QBE EUROPE SA/[Z] aux entiers dépens :
RAPPELER que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.”

La société QBE Europe n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 mars 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n’est pas démontré que l’indemnité que Mme [S] a accepté de recevoir de la société QBE Europe selon quittance signée le 28 mai 2025 lui a été effectivement payée. Sa demande en paiement de la somme de 9 225,43 euros apparaît en conséquence recevable et bien fondée. Il convient dès lors d’y faire droit.

Mme [S] ne prouve pas qu’elle a subi un préjudice particulier distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance causé par la faute de son adversaire. Non fondée, sa demande de dommages et intérêts compensatoires doit être rejetée.

Partie perdante, la société QBE Europe sera condamnée aux dépens et versera à Mme [S] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,