TJ 65440, 9 juin 2026, RG 25/00828
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Texte de la décision
N° RG 25/00828 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ER7E
JCP
N° MIN :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 09 Juin 2026,
A l'audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 09 Juin 2026, présidée par LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection, assistée de TOURON Sandrine, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE LORRAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SCP DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me RONCUCCI, avocat au barreau de PAU
à
DÉFENDEURS :
UDAF 65 en qualité de mandataire spécial de Madame [P] [J] veuve [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Angelique BRAU-DURAND, avocat au barreau de TARBES
[P] [J] épouse [R], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Angelique BRAU-DURAND, avocat au barreau de TARBES
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 24 Avril 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse :
☐ a accepté purement et simplement le désistement d’instance et d’action
LE JUGE,
Déclarons parfait le désistement d'instance et d’action ;
Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action de l'affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00828 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ER7E;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier La Juge
Le
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