T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026003543
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Mickael FAURE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003543
DEFENDEUR : NECESSITY HABITAT (SAS) [Adresse 1]
Toutes activités de marchand de biens, promotion immobilière de logements et locaux commerciaux
Représentée par son président, M. [W] [K], en personne Accompagné de M. [M], expert-comptable
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 29 MAI 2026,
NECESSITY HABITAT (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003543
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
NECESSITY HABITAT (SAS)
a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que
NECESSITY HABITAT (SAS)
est inscrite au
Registre du Commerce et des de BEZIERS
sous le numéro
879 277 176 - 2019 B 1333.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que
NECESSITY HABITAT (SAS)
a déclaré :
N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
Ne pas avoir réalisé de chiffre d'affaires au cours du dernier exercice ;
Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2025 ;
Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
Evaluer l'actif mobilier à 1 687€ ;
Estimer le montant de son passif à 204 000€ ;
Avoir précisé sur l'audience que la société n'avait plus aucune activité ;
Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
Solliciter la liquidation judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer
NECESSITY HABITAT (SAS)
en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au
01/10/2025
, suite aux déclarations du débiteur.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
Vu la déclaration de NECESSITY HABITAT (SAS),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,
OUVRE A L'EGARD DE :
NECESSITY HABITAT (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [W] [K], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025
, suite aux déclarations du débiteur.
NOMME :
* La SELARL [H] [P], représentée par Maître [H] [P], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
M. [B] [E] en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]
DIT QUE
NECESSITY HABITAT (SAS)
devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [W] [K], Dirigeant de NECESSITY HABITAT (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT qu'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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