TJ 38053, 16 juin 2026, RG 26/00247
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉSISTEMENT DU 16 JUIN 2026
N° Minute : 26/00351
N° RG 26/00247 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQHQ
La JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
Copies délivrées aux parties le :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER
DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS
non comparante
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER
Monsieur [H] [Q], demeurant 26 Rue de l’Hôtel de Ville - Le Parc Brunet Lecomte Ronsard - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
représenté par Me Marius Andrei BADESCU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Briac MOULIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
rendu la décision dont la teneur suit ;
Attendu que le demandeur a déclaré par courrier reçu au greffe le 23 mars 2026 se désister de son instance suite à l’opposition à l’injonction de payer n°21-25-001122 ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement à l’audience ;
Qu’en conséquence il y a lieu de constater le désistement du demandeur de son injonction de payer et donc de son instance.
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. BNP PARIBAS à l’injonction de payer n°21-25-001122,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Juin 2026, par la juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Madame Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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