TJ 57631, 27 nov. 2025, RG 25/00122
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD B.P. 20029 - 57501 SAINT-AVOLD
N° RG 25/00122 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWFF
Minute n°
JUGEMENT du 27 Novembre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Y] [H], demeurant 17 rue Racine - 57380 FAULQUEMONT
représenté par Me Jean-marie HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. ZF AUTO CONCEPT, dont le siège social est sis 30 Avenue Foch - 57730 FOLSCHVILLER
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Jérémy BOCHELEN
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
26 juin 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025 et signé par Véronique LE BERRE, juge du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [Y] [H] est propriétaire d’un véhicule BMW série 1 immatriculé FZ-332-BF depuis le 21 décembre 2021.
Il a déposé son véhicule auprès de la SAS ZF AUTO CONCEPT afin que ce dernier y effectue des réparations.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 mars 2025, M. [Y] [H], partie demanderesse, a fait citer la SAS ZF AUTO CONCEPT, partie défenderesse, devant le tribunal de proximité de Saint-Avold afin de voir :
- condamner la SAS ZF AUTO CONCEPT à effectuer les réparations du moteur sur le véhicule de marque BMW série 1 immatriculé FZ-332-BF sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- condamner la SAS ZF AUTO CONCEPT à effectuer le remplacement des disques de frein et des pneus sur le véhicule BMW série 1 immatriculé FZ-332-BF conformément aux règles de l’art ou par toute autre entreprise spécialisée de son choix et à ses frais sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification à intervenir,
- condamner la SAS ZF AUTO CONCEPT à effectuer la remise en état de la carrosserie du véhicule BMW série 1 immatriculé FZ-332-BF conformément aux règles de l’art ou par toute autre entreprise spécialisée de son choix et à ses frais sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification à intervenir,
- condamner la SAS ZF AUTO CONCEPT à lui payer la somme de 4000 €, somme à parfaire à la réception du véhicule par la demanderesse, au titre du préjudice de jouissance, le tout augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation,
- condamner la SAS ZF AUTO CONCEPT à lui payer la somme de 2000 € au titre de sa résistance abusive,
- condamner la SAS ZF AUTO CONCEPT à lui payer la somme de 2000 € au titre de son préjudice moral,
- condamner la SAS ZF AUTO CONCEPT à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il a fait réparer son véhicule le 12 avril 2023 auprès de la SAS ZF AUTO CONCEPT, qui a procédé au remplacement de la courroie de distribution, qu’en janvier 2024, il a constaté un bruit suspect au niveau du kit de distribution et a laissé le véhicule auprès de la SAS ZF AUTO CONCEPT qui a établi un devis pour la fourniture et la pose d’un nouveau moteur, qu’il a accepté ce devis mais que la SAS ZF AUTO CONCEPT n’a procédé aux réparations nécessaires.
Il ajoute que son véhicule est immobilisé sur le parking, que l’expert mandaté par son assurance a établi un rapport le 12 décembre 2024.
Il précise qu’il ne dispose plus de son véhicule depuis janvier 2024.
Il indique que la responsabilité contractuelle de la SAS ZF AUTO CONCEPT est engagée.
La SAS ZF AUTO CONCEPT, assignée par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.
MOTIFS DU JUGEMENT :
A titre liminaire, il sera relevé que le litige doit se dénouer sur le terrain de a responsabilité contractuelle du garagiste.
Sur la responsabilité contractuelle de la SAS ZF AUTO CONCEPT :
Aux termes de l’article 1217 du Code Civil (ancien article 1147) : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».
En l’espèce, M. [Y] [H] a produit à l’appui de sa demande le devis de réparation en date du 21 mars 2024 pour la fourniture et la pose d’un nouveau moteur pour la somme de 3360 €. M. [Y] [H] ayant signé ce devis le 22 mars 2024 avec la mention « Bon pour accord », il appartenait à la SAS ZF AUTO CONCEPT d’effectuer les réparations nécessaires, soit changer le moteur au prix indiqué et à M. [Y] [H] de payer le prix des réparations.
Compte tenu de la demande de M. [Y] [H], il y a lieu d’ordonner à la SAS ZF AUTO CONCEPT d’effectuer les réparations du moteur sur le véhicule de marque BMW série 1 immatriculé FZ-332-BF, conformément au devis signé par M. [Y] [H] du 22 mars 2024 dans un délai de 2 mois à compter du présent jugement et sous astreinte de 30 € par jour de retard passé ce délai avec une durée maximum de 3 mois.
Par ailleurs, les demandes de M. [Y] [H] tendant à un remplacement des disques de frein et de pneus et de remise en état de la carrosserie seront en l’état rejetées, en l’absence d’ordre de réparation et en l’absence d’état antérieur du véhicule qui prouverait l’imputabilité de ces désordres au garagiste.
Sur le préjudice de jouissance :
M. [Y] [H] qui a subi un préjudice de jouissance certain, en raison de l’absence de réparation de la SAS ZF AUTO CONCEPT, son véhicule étant inutilisable, sera indemnisé à hauteur de 500 €.
La SAS ZF AUTO CONCEPT sera dès lors condamné à payer à M. [Y] [H] la somme de 500 € au titre du préjudice de jouissance subi par M. [Y] [H].
Sur la résistance abusive :
Cette demande sera en l’état rejetée en l’absence de preuve de l’abus de droit.
Sur le préjudice moral :
Il y a lieu de rejeter également cette demande, M. [Y] [H] ne pouvant être attaché à un véhicule d’occasion mis en circulation pour la première fois en 2011 et acheté par lui en décembre 2021.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Sur les dépens :
la SAS ZF AUTO CONCEPT, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
La SAS ZF AUTO CONCEPT, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [Y] [H] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE à la SAS ZF AUTO CONCEPT d’effectuer les réparations du moteur sur le véhicule de marque BMW série 1 immatriculé FZ-332-BF, conformément au devis signé par M. [Y] [H] du 22 mars 2024 dans un délai de 2 mois à compter du présent jugement et sous astreinte de 30 € par jour de retard passé ce délai avec une durée maximum de 3 mois ;
RAPPELLE qu’au terme de cette durée maximum de 3 mois, M. [Y] [H] pourra solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte ou le prononcé d’une nouvelle astreinte en cas d’inexécution par la SAS ZF AUTO CONCEPT ;
CONDAMNE la SAS ZF AUTO CONCEPT à payer à M. [Y] [H] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par M. [Y] [H], somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE M. [Y] [H] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
CONDAMNE la SAS ZF AUTO CONCEPT à payer à M. [Y] [H] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS ZF AUTO CONCEPT aux dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge
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