TJ 77284, 16 juin 2026, RG 26/03155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 16 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03155 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQDU

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le de 2025 par le préfet de Hauts de Seine faisant obligation à M. [Z] [M] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 juin 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [Z] [M], notifiée à l’intéressé le 11 juin 2026 à 09h35 ;

Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 15 juin 2026, reçue et enregistrée le 15 juin 2026 à 10h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [Z] [M], né le 25 Janvier 1970 à [Localité 1], de nationalité Marocaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le centre de rétention et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire, celui ci ayant fait l’objet d’un mandat de dépôt suite à une audience de comparution immédiate,  ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,