T. com. 3601, 3 juin 2026, n° 2026000141

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000141

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03/06/2026

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/06/2026 à 9H00 :

Président : Monsieur Franck LEROUXJuges : Monsieur Aurélien MANDELMonsieur Alexandre RIZZOTTO

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 19/11/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [P] [F] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : mécanique auto moto vente de véhicules neufs et occasions dépôt vente vente et montage pièces tuning et performance 502 292 832

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19/05/2026,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 01/04/2026, et le report contradictoire de l'affaire au 03/06/2026 à 9H00,

Vu la comparution le 03/06/2026 de Monsieur [P] [F] (EI), accompagné de Madame [Y] [T], sa concubine, et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande de prolongation de la période d'observation, afin de pouvoir récupérer ses documents comptables auprès de son ancien expert-comptable et pouvoir faire régulariser sa comptabilité par son nouveau cabinet comptable COGEP, souhaitant pouvoir ensuite proposer un plan de redressement,

Après avoir entendu les observations de la SAS [O] [U], représentée par Maître [M] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [P] [F] (EI), ne s'opposant pas au renouvellement de la période d'observation, mais rappelant que la comptabilité aurait déjà dû être communiquée et que des provisions doivent être versées mensuellement par le débiteur afin de démontrer sa capacité à pouvoir respecter un plan de redressement,

Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le jugecommissaire, Madame [C] [K], présente à l'audience,

Vu l'avis écrit du Ministère Public du 01/06/2026, lu à l'audience, favorable à la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 19/11/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 19/05/2026 ;

Que le débiteur expose rencontrer des difficultés avec son ancien expert-comptable VDL CONSEIL à [Localité 2], qui retient les documents qu'il lui avait confiés, mais qu'il s'engage à régulariser la situation avant la prochaine audience pour qu'une

situation comptable de la période d'observation puisse être établie par son nouvel expertcomptable COGEP, et que puissent être établis le bilan 2025 et un prévisionnel ;

Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de la période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS