T. com. 3502, 9 juin 2026, n° 2026001353
Vérifier : T. com. 3502, 9 juin 2026, n° 2026001353 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle général : 2026 000607 – 2026 001353 Jugement du 09.06.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
[Adresse 1] RCS [Localité 1] 915 129 829
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 08.06.2026 :
Ministère public : //
Jugement rendu par remise au Greffe, le 09.06.2026
Suivant jugement en date du 06.01.2026, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice du débiteur.
La période d'observation a été fixée jusqu'au 06.07.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 06.01.2027
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 21.12.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en sa requête,
Le Débiteur dument entendu,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la :
CREPERIE DU [Localité 2] [Etablissement 1], glacier, salon de thé [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 1] 915 129 829
Jusqu'au 06.01.2027
Joins les dossiers enrôlés sous les numéros RG 2026 000607 – 2026 001353 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du
21.12.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 09.06.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.